Article préliminaire. Définitions

Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont dans les présentes CGU la signification suivante :

• Site : le site internet accessible à l’adresse mecametalprocess.com, ses sous-domaines et l’ensemble de ses pages.
• Éditeur ou MMP : la société Meca Metal Process, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 325 645 612, dont le siège social est situé ZAC des Montels III, 465 rue Marie Marvingt, 63118 Cebazat, exerçant une activité d’installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie.
• Prestataire technique : CoWork&Com, qui assure la conception, le développement et, le cas échéant, la maintenance technique du Site.
• Hébergeur : la société o2switch, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807, dont le siège social est situé Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, téléphone 04 44 44 60 40.
• Utilisateur : toute personne physique majeure, ou mineure dûment autorisée par les titulaires de l’autorité parentale, qui accède au Site, qu’elle agisse pour son compte propre ou pour le compte d’une personne morale.
• Contenus : l’ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, photographies, plans, schémas, illustrations, vidéos, graphismes, logos, marques, documents téléchargeables, ainsi que l’architecture, la structure et le code du Site.
• Formulaire : le formulaire de contact et de demande de devis mis à disposition sur le Site.
• Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Article 1. Objet et articulation avec les documents contractuels

1.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder au Site et l’utiliser.

1.2. Les CGU ne régissent pas les relations contractuelles nées d’une commande de produits ou de prestations auprès de MMP. Celles-ci relèvent exclusivement des conditions générales de vente de MMP et, le cas échéant, du devis, de l’offre technique ou du contrat signé entre les parties.

1.3. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les documents contractuels visés à l’article 1.2, ces derniers prévalent pour tout ce qui concerne la relation commerciale.

Article 2. Acceptation et opposabilité des CGU

2.1. L’accès au Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est renouvelée à chaque connexion.

2.2. Les CGU sont accessibles à tout moment depuis toutes les pages du Site, dans un format permettant leur impression et leur conservation.

2.3. La version des CGU opposable à l’Utilisateur est celle mise en ligne sur le Site au jour de sa connexion. MMP conserve un historique daté des versions successives.

Article 3. Description du Site et portée des informations publiées

3.1. Le Site est un site de présentation institutionnelle. Il a pour objet de présenter MMP, son savoir-faire en matière de tuyauterie de process, de chaudronnerie, de projets clés en main et d’études techniques, ses réalisations, ses certifications et ses références, et de permettre à l’Utilisateur d’entrer en contact avec MMP.

3.2. Le Site ne comporte ni espace client, ni compte utilisateur, ni fonctionnalité de commande ou de paiement en ligne.

3.3. Les informations, descriptifs techniques, illustrations, photographies, plans, dimensions, matériaux, délais et niveaux de performance figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif et illustratif. Ils n’ont aucune valeur contractuelle, ne constituent pas une offre au sens de l’article 1114 du Code civil et n’emportent aucun engagement de MMP.

3.4. Seuls un devis, une offre technique ou un contrat écrits, signés par un représentant habilité de MMP, engagent cette dernière. Toute prestation fait l’objet d’une étude préalable propre au projet considéré.

3.5. Les informations publiées sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Elles sont données sous réserve des modifications intervenues depuis leur mise en ligne.

Article 4. Accès au Site

4.1. L’accès au Site est libre et gratuit. Il ne nécessite ni création de compte, ni inscription préalable.

4.2. L’accès nécessite un terminal compatible et une connexion à Internet, dont l’Utilisateur fait son affaire personnelle. Les frais d’équipement, de connexion et de communication restent à sa charge exclusive.

4.3. L’utilisation du Site est réservée aux personnes majeures et aux personnes mineures ayant obtenu l’autorisation préalable des titulaires de l’autorité parentale.

4.4. Le Site repose sur la plateforme WordPress et est hébergé par l’Hébergeur mentionné à l’article préliminaire.

Article 5. Gestion, disponibilité et maintenance du Site

5.1. Le Site est en principe accessible à tout moment. Pour la bonne gestion du Site, MMP, le cas échéant par l’intermédiaire du Prestataire technique, pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour restreindre l’accès à une catégorie déterminée d’utilisateurs ;
• supprimer tout contenu susceptible d’en perturber le fonctionnement ou contrevenant aux lois applicables ;
• suspendre l’accès au Site afin de procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution ;
• faire évoluer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités et des Contenus du Site.

5.2. Des interruptions pour maintenance technique peuvent intervenir. Dans la mesure du possible, l’Utilisateur en sera informé préalablement.

5.3. Le Site étant mis à disposition gratuitement, aucune garantie de disponibilité ni aucun niveau de service ne sont contractuellement souscrits envers l’Utilisateur. Aucune indemnité ne peut être réclamée à raison d’une indisponibilité, quelle qu’en soit la durée.

Article 6. Formulaire de contact et demandes de devis

6.1. Le Site met à disposition un Formulaire permettant à l’Utilisateur d’adresser une demande de renseignement ou de devis à MMP.

6.2. L’Utilisateur garantit l’exactitude et la sincérité des informations qu’il communique. Il s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers ou de renseigner les coordonnées d’un tiers sans son accord.

6.3. L’envoi d’un message ou d’une demande de devis par l’intermédiaire du Formulaire ne vaut ni commande, ni réservation, ni acceptation d’une offre. Il n’emporte aucune obligation pour MMP d’y donner suite, d’établir un devis, de chiffrer une demande ou de contracter.

6.4. Les délais de réponse éventuellement indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement.

6.5. MMP se réserve le droit de ne pas traiter toute demande manifestement incomplète, abusive, injurieuse, à caractère publicitaire ou de prospection non sollicitée, ou détournée de la finalité du Formulaire.

6.6. Les Données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire du Formulaire sont traitées dans les conditions décrites à l’article 14 des présentes et dans la Politique de confidentialité du Site.

Article 7. Confidentialité des informations transmises par l’Utilisateur

7.1. Le Formulaire et la messagerie électronique ne constituent pas des canaux de transmission sécurisés. L’Utilisateur s’abstient de transmettre par ce biais des plans, spécifications techniques sensibles, informations couvertes par un secret d’affaires au sens de l’article L151-1 du Code de commerce, documents soumis à une obligation de confidentialité, ou données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.

7.2. Toute transmission d’informations confidentielles doit être précédée de la signature d’un accord de confidentialité entre l’Utilisateur, ou la personne morale qu’il représente, et MMP. MMP met un modèle à disposition sur simple demande.

7.3. MMP ne revendique aucun droit de propriété sur les informations techniques que l’Utilisateur lui transmet spontanément. Toutefois, en l’absence d’accord de confidentialité préalable, MMP ne peut garantir à ces informations un régime de confidentialité renforcé et sa responsabilité ne saurait être engagée de ce chef, sans préjudice des obligations légales lui incombant.

Article 8. Obligations et engagements de l’Utilisateur

8.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, conforme aux présentes CGU, à l’ordre public et aux lois et règlements en vigueur.

8.2. Le Site est destiné à la consultation. L’Utilisateur s’interdit notamment :

• toute exploitation commerciale, directe ou indirecte, de tout ou partie des Contenus ;
• toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu du Site, y compris par aspiration, moissonnage, scraping, indexation ou collecte automatisée ;
• toute collecte d’adresses électroniques ou de coordonnées aux fins de prospection ;
• toute diffusion, par l’intermédiaire du Site, de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, dénigrants ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• toute utilisation du Site à des fins de veille concurrentielle déloyale, de dénigrement ou de parasitisme.

8.3. L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour protéger son terminal, ses logiciels et ses propres données, notamment contre les virus et les intrusions. Il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des conséquences qui en résultent.

Article 9. Sécurité du Site

9.1. L’Utilisateur s’interdit d’accéder frauduleusement au Site ou de s’y maintenir, d’en entraver ou d’en fausser le fonctionnement, et d’y introduire, extraire, supprimer ou modifier frauduleusement des données. De tels agissements sont réprimés par les articles 323-1 à 323-3 du Code pénal.

9.2. Toute opération de test d’intrusion, d’analyse de vulnérabilité ou d’audit de sécurité du Site est interdite en l’absence d’autorisation écrite préalable de MMP.

9.3. MMP se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes tout comportement susceptible de recevoir une qualification pénale.

Article 10. Responsabilité

10.1. MMP met en œuvre ses meilleurs efforts pour communiquer sur le Site des informations exactes et à jour. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée à raison des omissions, inexactitudes ou défauts de mise à jour, qu’ils soient de son fait ou du fait de tiers fournissant ces informations.

10.2. Le Site étant accessible gratuitement et à titre informatif, MMP et le Prestataire technique sont tenus d’une simple obligation de moyens quant à sa disponibilité, son fonctionnement et son accessibilité.

10.3. Leur responsabilité ne saurait être engagée à raison des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte de chance ou atteinte à l’image, ni à raison des difficultés inhérentes au réseau Internet, notamment problèmes de connexion, de disponibilité ou d’encombrement des réseaux, présence de virus ou intrusion de tiers, que l’Utilisateur déclare connaître et accepter.

10.4. MMP n’est pas responsable de l’usage que l’Utilisateur fait des informations publiées sur le Site, ni des décisions techniques, d’achat ou d’investissement prises sur leur seul fondement. Tout dimensionnement, choix de matériau, de procédé ou de mise en œuvre doit faire l’objet d’une étude et d’une validation contractuelles préalables.

10.5. Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, et ne peuvent avoir pour effet de priver de sa substance l’obligation essentielle de MMP au sens de l’article 1170 du Code civil.

10.6. Elles ne font pas obstacle aux droits que l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur tient de dispositions légales impératives.

10.7. La responsabilité de MMP ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ni en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, notamment de l’Hébergeur ou d’un opérateur de télécommunications.

Article 11. Propriété intellectuelle

11.1. MMP est propriétaire ou titulaire des droits d’usage sur l’ensemble des Contenus accessibles sur le Site, notamment les marques, images, photographies, plans, schémas, graphismes, textes, vidéos, sons et logos.

11.2. Le Site lui-même, en tant que développement, demeure la propriété de CoWork&Com, sous réserve des stipulations du contrat conclu entre CoWork&Com et MMP.

11.3. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction ou exploitation, totale ou partielle, des Contenus, sans autorisation préalable et écrite du titulaire des droits, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

11.4. La base de données que constitue le Site est protégée par les articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation substantielle de son contenu est prohibée.

11.5. MMP s’oppose expressément, au sens de l’article L122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, à toute fouille de textes et de données portant sur les Contenus du Site à des fins autres que la recherche scientifique, notamment aux fins de constitution de corpus, de développement ou d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle. Cette opposition est également exprimée par un procédé lisible par machine, au moyen des instructions du fichier robots.txt du Site.

11.6. La tolérance éventuelle d’une utilisation non autorisée ne vaut pas renonciation à agir.

Article 12. Marques, réalisations et références clients

12.1. Les marques, logos, dénominations sociales et noms commerciaux de MMP reproduits sur le Site sont protégés. Aucune licence ni aucun droit d’usage n’est concédé à l’Utilisateur du fait de l’accès au Site.

12.2. Les marques, logos et références de clients, partenaires ou fournisseurs apparaissant sur le Site demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et sont reproduits avec leur accord. Toute demande de retrait peut être adressée à MMP aux coordonnées figurant à l’article 20.

12.3. Les photographies et descriptions de réalisations sont publiées à seule fin d’illustrer le savoir-faire de MMP. Elles ne préjugent en rien des caractéristiques, des délais ou du prix d’une prestation future.

Article 13. Liens hypertextes

13.1. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, dont le contenu n’est pas placé sous le contrôle de MMP. MMP décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et les pratiques de leurs éditeurs en matière de données personnelles. La présence de tels liens n’emporte aucune approbation de leur contenu.

13.2. Toute personne souhaitant établir un lien vers le Site est invitée à en informer préalablement le directeur de la publication. Les liens entrants doivent ouvrir une nouvelle fenêtre et afficher l’adresse complète de la page visée.

13.3. Sont interdits les liens établis au moyen de techniques d’insertion ou d’encadrement laissant croire à une affiliation, à un partenariat ou à une appartenance commune, ainsi que les liens établis depuis un site dont le contenu porterait atteinte à l’image ou à la réputation de MMP. MMP peut exiger à tout moment le retrait d’un tel lien.

Article 14. Données à caractère personnel

14.1. Le traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le responsable de traitement est Meca Metal Process.

14.2. À l’occasion de l’utilisation du Site peuvent notamment être collectées les données de connexion, telles que l’adresse IP, l’URL d’origine, le type de terminal et de navigateur, ainsi que les informations transmises volontairement par l’Utilisateur au moyen du Formulaire. Le caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées est indiqué lors de la collecte.

14.3. Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci, et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

14.4. Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès de Meca Metal Process, par courrier postal adressé au siège social ou par courriel à l’adresse mmp@mecametalprocess.fr. Une copie d’un titre d’identité ne pourra être demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur ; elle sera détruite après traitement de la demande.

14.5. L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

14.6. Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et éventuels transferts hors Union européenne sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site, à laquelle l’Utilisateur est invité à se reporter.

Article 15. Cookies et traceurs

15.1. Le Site utilise des cookies et traceurs. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site ou à la fourniture d’un service expressément demandé par l’Utilisateur ne requièrent pas son consentement.

15.2. Les autres cookies et traceurs, notamment de mesure d’audience non exemptée, de personnalisation ou de partage sur les réseaux sociaux, ne sont déposés qu’après recueil du consentement préalable de l’Utilisateur, au moyen du gestionnaire de consentement présent sur le Site.

15.3. L’Utilisateur peut accepter ou refuser ces traceurs catégorie par catégorie. Le refus est aussi simple que l’acceptation et peut être exercé ou modifié à tout moment. Le refus des cookies non essentiels n’empêche pas l’accès au Site, mais peut en affecter certaines fonctionnalités.

15.4. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de cookies du Site.

Article 16. Modification des CGU

16.1. MMP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou fonctionnelles.

16.2. Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Elles ne s’appliquent pas rétroactivement aux utilisations antérieures.

16.3. La date de dernière mise à jour figure en fin de document.

Article 17. Suspension et restriction d’accès

17.1. En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, notamment aux articles 8 et 9, MMP pourra, sans préavis ni formalité, restreindre ou interdire l’accès de l’Utilisateur au Site, y compris par un blocage technique.

17.2. Cette mesure intervient sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi et de toute poursuite civile ou pénale.

Article 18. Dispositions diverses

18.1. Intégralité. Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord des parties relatif à l’utilisation du Site et remplacent toute communication ou proposition antérieure sur le même objet.

18.2. Divisibilité. Si l’une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

18.3. Non-renonciation. Le fait pour MMP de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des stipulations des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18.4. Convention de preuve. Les registres informatisés et les journaux de connexion conservés dans les systèmes de MMP et de l’Hébergeur sont admis comme modes de preuve des connexions et des communications intervenues, jusqu’à preuve contraire.

18.5. Langue. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.

Article 19. Droit applicable et règlement des litiges

19.1. Les présentes CGU et l’utilisation du Site sont soumises au droit français.

19.2. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À cette fin, la partie la plus diligente adressera à l’autre une notification écrite exposant l’objet du différend.

19.3. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente jours, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français. Entre parties ayant toutes deux la qualité de commerçant, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

19.4. Ces stipulations s’appliquent sous réserve des règles de compétence d’ordre public plus favorables à l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur.

Article 20. Mentions légales et contact

20.1. Les informations relatives à l’éditeur, au directeur de la publication et à l’hébergeur du Site figurent dans les mentions légales accessibles sur le Site.

20.2. Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter Meca Metal Process :

• par courrier : Meca Metal Process, ZAC des Montels III, 465 rue Marie Marvingt, 63118 Cebazat ;
• par téléphone : 04 73 24 60 86 ;
• par courriel : mmp@mecametalprocess.fr.

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026.